Documents et Formulaires constituant votre dossier

Nous ne pouvons traiter que vos demandes de changement de titulaire (changement de propriétaire).
Toutes les autres démarches peuvent être traitées en préfectures ou via notre partenaire Service-CarteGrise.fr par Internet.

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Certificat de cession
CERFA n° 13754*01

Formulaire PDF à remplir et à signer par l'ancien propriétaire. L'exemplaire n°1 est destiné à l'acquéreur, le second est destiné à la préfecture et le dernier doit être conservé par le vendeur.

 Certificat de cession

2

Demande d'immatriculation
CERFA n° 13750*03

Formulaire à remplir dans tous les cas, même si votre véhicule a déjà une nouvelle immatriculation. Il doit y avoir concordance de nom entre certificat de cession et demande d'immatriculation.

 Demande de carte grise

3

Mandat
CERFA n° 13757*02

Ce document est une autorisation que vous devez signer afin de permettre à CarteGriseMinute de traiter en votre nom les démarches d'immatriculation de votre véhicule.

 Mandat



4

Eléments à rajouter pour compléter votre dossier
Copie de pièce d'identité en cours de validité, contrôle technique de moins de 6 mois le cas échéant,
justificatif de domicile de moins de 6 mois.



5

Vous avez besoin d'aide pour votre dossier ?
Appelez nous au 0899 37 00 37 (1,35€/appel + 0,34€/min).



Les étapes de votre dossier de Carte Grise

A

Constitution de
votre Dossier

Vous devez constituer un dossier de demande de carte grise de manière identique à celui que vous auriez apporté en préfecture. La liste des formulaires CERFA à nous apporter est détaillée sur cette page.

B

Contrôle / Traitement de votre Carte Grise

Nous contrôlons votre dossier et si celui-ci est complet, nous traitons immédiatement votre demande. En 5 min, votre demande est prise en compte par les serveurs de la préfecture.

C

Remise de la carte Grise Provisoire

Votre dossier traité, nous vous remettons une carte grise provisoire (CPI) ou un accusé d'enregistrement de changement de titulaire. Ce document est valable 1 mois, le temps de recevoir la carte grise définitive.

D

Réception de la
Carte Grise définitive

La Carte Grise définitive est imprimée puis expédiée directement par l'Imprimerie Nationale. Elle est obligatoirement envoyée à votre domicile en lettre sécurisée contre signature.